Locations de courte durée valable pour de courtes durées

Publié le : 19 juin 20173 mins de lecture

Selon la loi, une location est dite de courte durée si la durée de location est inférieure à 3 ans. La location courte durée permet au locataire de quitter les lieux à tout moment tout en effectuant un préavis de 3 mois. Quant au bailleur, il ne peut récupérer le bien avant la fin du contrat.

Plan de l’article

Déroulement du bail de courte durée

Selon l’article 11 de la loi du 6 juillet 1989, une personne peut louer un logement vide durant une courte durée. Cependant, certaines conditions doivent être respectées. La durée du bail ne peut être inférieure à un an. Le bailleur doit être une personne physique ou une société civile immobilière familiale. Il ne doit récupérer le bien que pour des motifs familiaux ou professionnels et cela doit être indiqué clairement dans le contrat de location courte durée : départ à la retraite, mutation professionnelle en cours, etc.

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La location saisonnière

On entend par location saisonnière la mise en location d’un logement vide ou meublé à la semaine ou au mois. La location appartement meublée ou pas durant une année universitaire est aussi considérée comme une location saisonnière. Sachez que le locataire n’a pas le droit de garder les clés du logement en dehors de la période de location et ne doit pas laisser des meubles à l’intérieur du bien. Par ailleurs, la loi en vigueur stipule que seuls les logements d’une superficie de plus de 9 m2 peuvent faire l’objet de location saisonnière et de location courte durée.

Les régimes fiscaux d’une location saisonnière

La location saisonnière doit faire l’objet de déclaration de revenus auprès de l’administration fiscale. Pour cela, le propriétaire ou le bailleur a le choix entre deux régimes fiscaux. En premier lieu, il y a le régime forfaitaire. Celui-ci consiste à déduire de la somme déclarée un abattement réputé inclure la somme des frais et charges annexes à la location. En outre, il y a le régime réel qui consiste à déduire des sommes perçues la somme des frais et charges dépenses pour la location. En ce sens, on ne déclare que le montant restant.

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